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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6 - Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances
Article 13
Versions de la disposition
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 121 $ l’heure pour un maximum de trois heures, incluant, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation.
13. (Fin d'effet).
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 114 $ l’heure pour un maximum de 3 heures, incluant, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation.
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 110 $ l’heure pour un maximum de 3 heures, incluant, le cas échéant, le travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation.
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 155 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 128 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige. Pour un même dossier, le médiateur ne peut recevoir d’honoraires que pour une séance et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 154 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 127 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige. Pour un même dossier, le médiateur ne peut recevoir d’honoraires que pour une séance et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 151 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 125 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige. Pour un même dossier, le médiateur ne peut recevoir d’honoraires que pour une séance et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 148 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 122 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige. Pour un même dossier, le médiateur ne peut recevoir d’honoraires que pour une séance et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 145 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 120 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige. Pour un même dossier, le médiateur ne peut recevoir d’honoraires que pour une séance et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 143 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 118 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige. Pour un même dossier, le médiateur ne peut recevoir d’honoraires que pour une séance et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 142 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 117 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige. Pour un même dossier, le médiateur ne peut recevoir d’honoraires que pour une séance et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 139 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 115 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige. Pour un même dossier, le médiateur ne peut recevoir d’honoraires que pour une séance et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 138 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 114 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige. Pour un même dossier, le médiateur ne peut recevoir d’honoraires que pour une séance et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
13. Les honoraires payables à un médiateur pour exécuter un mandat de médiation sont de 136 $ par séance si la médiation met fin au litige et de 112 $ par séance si la médiation ne met pas fin au litige. Pour un même dossier, le médiateur ne peut recevoir d’honoraires que pour une séance et il ne peut réclamer aucune autre rémunération des parties.
